{"id":11004,"date":"2026-10-27T13:41:19","date_gmt":"2026-10-27T10:41:19","guid":{"rendered":"https:\/\/eor.by\/quelles-regles-de-votre-entreprise-sappliquent-aux-salaries-employes-par-un-eor-livrets-du-personnel-codes-de-conduite-et-regles-locales\/"},"modified":"2026-11-19T18:02:15","modified_gmt":"2026-11-19T15:02:15","slug":"company-policies-eor-employees-belarus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/eor.by\/fr\/company-policies-eor-employees-belarus\/","title":{"rendered":"Quelles r\u00e8gles de votre entreprise s\u2019appliquent aux salari\u00e9s employ\u00e9s par un EOR\u00a0? Livrets du personnel, codes de conduite et r\u00e8gles locales"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici un cas classique\u00a0: une entreprise berlinoise recrute son premier d\u00e9veloppeur \u00e0 Minsk par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Employer of Record (EOR). L\u2019offre est sign\u00e9e et les RH lui envoient le dossier d\u2019int\u00e9gration habituel, avec le livret du personnel, le code de conduite et la politique de s\u00e9curit\u00e9 informatique, en lui demandant de tout signer \u00e9lectroniquement dans le syst\u00e8me RH avant vendredi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le probl\u00e8me, c\u2019est que l\u2019entreprise berlinoise n\u2019est pas l\u2019employeur au regard de la loi. C\u2019est l\u2019EOR. Le livret que le d\u00e9veloppeur vient de signer peut donc avoir une port\u00e9e juridique bien plus limit\u00e9e que ne le pensent les RH, surtout s\u2019il faut un jour s\u2019en pr\u00e9valoir dans un litige.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Presque tous nos nouveaux clients nous posent cette question. Voici donc comment les choses fonctionnent en Bi\u00e9lorussie\u00a0: quelles r\u00e8gles s\u2019appliquent telles quelles, lesquelles doivent d\u2019abord \u00eatre adopt\u00e9es localement et lesquelles ne peuvent tout simplement pas s\u2019appliquer ici.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Pourquoi votre livret du personnel ne s\u2019applique pas automatiquement aux salari\u00e9s employ\u00e9s par un EOR<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avec un EOR, le contrat de travail est conclu entre le salari\u00e9 et l\u2019EOR. Vous signez un contrat de services distinct avec l\u2019EOR et encadrez le travail quotidien de la personne. Si vous h\u00e9sitez encore entre plusieurs mod\u00e8les, il est utile de comprendre comment les <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/peo\/\">services EOR et PEO<\/a> se distinguent quant \u00e0 la r\u00e9partition des obligations de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit bi\u00e9lorusse reconna\u00eet deux sources de r\u00e8gles applicables au salari\u00e9 dans le cadre du travail\u00a0: le contrat de travail et les actes normatifs internes de l\u2019employeur. Ces actes sont des documents internes que l\u2019employeur adopte formellement, comme le r\u00e8glement int\u00e9rieur du travail, le calendrier des cong\u00e9s ou une politique de protection des donn\u00e9es personnelles. Votre livret du personnel ne rel\u00e8ve d\u2019aucune de ces deux cat\u00e9gories, puisqu\u2019il \u00e9mane d\u2019une entreprise qui n\u2019est pas l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cela ne le rend pas inutile, et la plupart des salari\u00e9s le respecteront de toute fa\u00e7on. Mais si vous souhaitez ensuite sanctionner une personne, modifier sa r\u00e9mun\u00e9ration ou la licencier, vous ne pouvez pas invoquer une r\u00e8gle que l\u2019EOR n\u2019a jamais adopt\u00e9e. Le texte de r\u00e9f\u00e9rence est le <a href=\"https:\/\/natlex.ilo.org\/dyn\/natlex2\/r\/natlex\/fe\/details?p3_isn=55070\">Code du travail de la R\u00e9publique de Bi\u00e9lorussie<\/a>, et toute r\u00e8gle interne moins favorable aux salari\u00e9s que ce Code est tout simplement inapplicable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, il s\u2019agit surtout d\u2019int\u00e9grer chaque r\u00e8gle au bon document.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Trois cat\u00e9gories de r\u00e8gles<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque nous examinons les r\u00e8gles d\u2019un client, nous les r\u00e9partissons g\u00e9n\u00e9ralement en trois cat\u00e9gories\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th><strong>Cat\u00e9gorie<\/strong><\/th><th><strong>Exemples courants<\/strong><\/th><th><strong>Comment ces r\u00e8gles deviennent contraignantes<\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong>1. R\u00e8gles impos\u00e9es par le droit local<\/strong><\/td><td>R\u00e8glement int\u00e9rieur du travail, temps de travail, cong\u00e9s, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, donn\u00e9es personnelles<\/td><td>L\u2019EOR les adopte sous forme d\u2019actes normatifs internes conform\u00e9ment au droit bi\u00e9lorusse<\/td><\/tr><tr><td><strong>2. Vos r\u00e8gles, adopt\u00e9es localement<\/strong><\/td><td>Code de conduite, informatique et s\u00e9curit\u00e9, confidentialit\u00e9, lutte contre la corruption, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, t\u00e9l\u00e9travail, frais professionnels<\/td><td>Elles sont int\u00e9gr\u00e9es au contrat de travail ou aux actes normatifs internes de l\u2019EOR et sign\u00e9es par le salari\u00e9<\/td><\/tr><tr><td><strong>3. R\u00e8gles inapplicables en Bi\u00e9lorussie<\/strong><\/td><td>Clauses de licenciement sans motif, amendes, sanctions disciplinaires prises par le client, r\u00e8gles sur les cong\u00e9s ou les avantages moins favorables que la loi<\/td><td>Elles sont adapt\u00e9es au droit bi\u00e9lorusse, supprim\u00e9es ou conserv\u00e9es \u00e0 titre de recommandations informelles<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Cat\u00e9gorie 1\u00a0: les r\u00e8gles dont l\u2019EOR doit disposer dans tous les cas<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces r\u00e8gles ne d\u00e9pendent aucunement de votre livret du personnel. L\u2019EOR les adopte en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur officiel, et elles doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 par \u00e9crit, normalement avant sa prise de poste.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elles comprennent le r\u00e8glement int\u00e9rieur du travail, qui couvre les horaires, les pauses, les proc\u00e9dures d\u2019embauche et de licenciement ainsi que la discipline. S\u2019y ajoutent les r\u00e8gles sur le temps de travail (la dur\u00e9e hebdomadaire normale \u00e0 temps plein est plafonn\u00e9e \u00e0 40 heures et les heures suppl\u00e9mentaires sont encadr\u00e9es) et un cong\u00e9 annuel d\u2019au moins 24 jours calendaires. Les consignes de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019appliquent aussi aux personnes qui travaillent \u00e0 domicile. L\u2019EOR doit \u00e9galement disposer d\u2019une politique de protection des donn\u00e9es personnelles et d\u00e9signer une personne charg\u00e9e de sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces documents d\u00e9terminent votre marge de man\u0153uvre. Prenons un exemple tir\u00e9 des modifications de janvier 2024\u00a0: un employeur sans convention collective peut d\u00e9sormais fractionner le cong\u00e9 annuel en plus de deux p\u00e9riodes, mais uniquement si un acte normatif interne, comme le r\u00e8glement int\u00e9rieur du travail, l\u2019autorise. <a href=\"https:\/\/gratanet.com\/publications\/-57-57\">L\u2019analyse de GRATA sur les modifications de 2024<\/a> pr\u00e9sente cette \u00e9volution et d\u2019autres changements. Si les actes normatifs internes de l\u2019EOR restent trop g\u00e9n\u00e9riques, vous perdez ce type de souplesse.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Cat\u00e9gorie 2\u00a0: vos r\u00e8gles, adopt\u00e9es localement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019essentiel d\u2019un livret du personnel classique entre dans cette cat\u00e9gorie. Ces r\u00e8gles peuvent s\u2019imposer \u00e0 un salari\u00e9 employ\u00e9 par un EOR une fois int\u00e9gr\u00e9es au contrat de travail, \u00e0 une annexe de ce contrat ou aux actes normatifs internes de l\u2019EOR, et apr\u00e8s que le salari\u00e9 a confirm\u00e9 par sa signature en avoir pris connaissance. Voici celles que nous rencontrons le plus souvent dans notre travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Code de conduite.<\/strong> Les valeurs, les normes de comportement et les canaux de signalement peuvent tous \u00eatre adopt\u00e9s. Toutefois, en cas de manquement au code, c\u2019est l\u2019EOR qui doit mener la proc\u00e9dure disciplinaire, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles bi\u00e9lorusses.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Informatique et s\u00e9curit\u00e9.<\/strong> Les r\u00e8gles d\u2019utilisation des appareils, la gestion des acc\u00e8s et les exigences relatives aux mots de passe peuvent \u00eatre reprises sans grande difficult\u00e9. La surveillance des salari\u00e9s est plus d\u00e9licate, car elle implique des donn\u00e9es personnelles et doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 leur connaissance au pr\u00e9alable. Pour les questions de mat\u00e9riel, consultez notre article sur les <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/laptops-equipment-eor-employees-belarus\/\">ordinateurs portables et le mat\u00e9riel de t\u00e9l\u00e9travail pour les salari\u00e9s employ\u00e9s par un EOR<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Confidentialit\u00e9.<\/strong> Pour prot\u00e9ger correctement les secrets d\u2019affaires en Bi\u00e9lorussie, l\u2019employeur doit mettre en place un r\u00e9gime de protection du secret commercial et faire signer au salari\u00e9 un accord de confidentialit\u00e9. Un paragraphe dans un livret du personnel applicable \u00e0 l\u2019ensemble du groupe ne suffit g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 lui seul.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lutte contre la corruption.<\/strong> Les entreprises soumises \u00e0 la loi am\u00e9ricaine FCPA ou au <a href=\"https:\/\/www.legislation.gov.uk\/ukpga\/2010\/23\/contents\">UK Bribery Act 2010<\/a> peuvent rendre leur politique anticorruption applicable par le biais du contrat et des actes normatifs internes. L\u2019EOR adaptera probablement les plafonds autoris\u00e9s pour les cadeaux et les circuits de signalement aux pratiques locales.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/strong> Ce point est \u00e9tonnamment souvent oubli\u00e9. Les droits sur les cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l\u2019emploi appartiennent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019employeur officiel, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019EOR plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 vous. Votre contrat de services doit pr\u00e9voir une clause de cession de ces droits \u00e0 votre entreprise. Il est beaucoup plus simple de r\u00e9gler cette question avant le d\u00e9but du travail qu\u2019apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>T\u00e9l\u00e9travail et frais professionnels.<\/strong> Le Code du travail comporte une section distincte sur le t\u00e9l\u00e9travail depuis 2020, et les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement professionnel sont \u00e9galement r\u00e9glement\u00e9es. Les remboursements ont aussi des cons\u00e9quences fiscales\u00a0: \u00e9laborez donc votre politique de frais en fonction de la mani\u00e8re dont l\u2019EOR assure la <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/payroll\/\">gestion de la paie en Bi\u00e9lorussie<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Cat\u00e9gorie 3\u00a0: les r\u00e8gles inapplicables en Bi\u00e9lorussie<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certaines r\u00e8gles ne peuvent pas s\u2019appliquer ici, quelle que soit la personne qui les signe. Voici celles que nous rencontrons le plus souvent\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Emploi avec possibilit\u00e9 de licenciement sans motif. Il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9quivalent en Bi\u00e9lorussie. Tout licenciement doit reposer sur l\u2019un des motifs pr\u00e9vus par le Code du travail et respecter la proc\u00e9dure applicable.<\/li>\n\n\n\n<li>Amendes. Les retenues sur salaire \u00e0 titre de sanction sont interdites. Les seules sanctions disciplinaires possibles sont l\u2019observation, le bl\u00e2me et le licenciement.<\/li>\n\n\n\n<li>Cong\u00e9s pay\u00e9s illimit\u00e9s. Vous pouvez les proposer, mais l\u2019EOR doit tout de m\u00eame planifier et suivre la prise du minimum l\u00e9gal de cong\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Dispositions du livret du personnel du groupe relatives \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai, au pr\u00e9avis et aux indemnit\u00e9s de licenciement. Lorsque les r\u00e8gles bi\u00e9lorusses sont plus favorables au salari\u00e9, ce sont elles qui s\u2019appliquent.<\/li>\n\n\n\n<li>Clauses de non-concurrence apr\u00e8s la fin du contrat de travail. La plupart des employeurs bi\u00e9lorusses ne peuvent pas y recourir.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e9sidents du Parc des hautes technologies (HTP) font exception. Decree No. 8 leur a accord\u00e9 le droit de conclure des accords de non-concurrence et de non-sollicitation avec leurs salari\u00e9s. Dans le cas d\u2019un accord de non-concurrence, le salari\u00e9 doit percevoir au moins un tiers de sa r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle moyenne pendant toute la dur\u00e9e de la restriction, comme <a href=\"https:\/\/gratanet.com\/publications\/decree-on-development-of-the-digital-economy\">le pr\u00e9cise GRATA dans son analyse du d\u00e9cret<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si les clauses de non-concurrence sont importantes pour les postes que vous souhaitez pourvoir, v\u00e9rifiez donc si votre EOR est r\u00e9sident du HTP avant de signer.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"683\" src=\"https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/business-men-sitting-lawyers-s-desk-people-signing-important-documents-1024x683.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-6177\" srcset=\"https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/business-men-sitting-lawyers-s-desk-people-signing-important-documents-1024x683.jpg 1024w, https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/business-men-sitting-lawyers-s-desk-people-signing-important-documents-300x200.jpg 300w, https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/business-men-sitting-lawyers-s-desk-people-signing-important-documents-768x512.jpg 768w, https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/business-men-sitting-lawyers-s-desk-people-signing-important-documents-1536x1024.jpg 1536w, https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/business-men-sitting-lawyers-s-desk-people-signing-important-documents-2048x1365.jpg 2048w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qui peut sanctionner un salari\u00e9 employ\u00e9 par un EOR\u00a0?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est le point qui surprend le plus nos clients. Seul l\u2019employeur officiel peut prendre une sanction disciplinaire, et uniquement dans les formes et selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vues par le Code du travail. Vous ne pouvez pas vous-m\u00eame adresser un avertissement formel \u00e0 un salari\u00e9 employ\u00e9 par un EOR, r\u00e9duire sa r\u00e9mun\u00e9ration ou le licencier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez en revanche consigner les faits, rassembler les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont vous disposez et les transmettre \u00e0 l\u2019EOR. Son \u00e9quipe RH v\u00e9rifie alors si une r\u00e8gle adopt\u00e9e a effectivement \u00e9t\u00e9 enfreinte et demande au salari\u00e9 une explication \u00e9crite. Si les faits justifient une sanction, l\u2019EOR l\u2019applique dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Toute d\u00e9cision de mettre fin au contrat de travail fait l\u2019objet d\u2019un accord entre vous et l\u2019EOR.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les notes de votre responsable sont importantes \u00e0 cet \u00e9gard. Un bref compte rendu \u00e9crit envoy\u00e9 le jour m\u00eame permet \u00e0 l\u2019EOR d\u2019agir bien plus facilement qu\u2019une plainte vague formul\u00e9e plusieurs semaines plus tard.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les plans d\u2019am\u00e9lioration de la performance restent utiles pour g\u00e9rer la performance, mais un tel plan ne constitue pas, \u00e0 lui seul, un motif l\u00e9gal de licenciement en Bi\u00e9lorussie. Il en va de m\u00eame pour les <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/part-time-fractional-hires-eor-belarus\/\">recrutements \u00e0 temps partiel ou \u00e0 temps partag\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un EOR<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Langue, signatures et conservation des documents<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En Bi\u00e9lorussie, les actes normatifs internes sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9dig\u00e9s en russe ou en bi\u00e9lorusse, les deux langues officielles. Vous pouvez conserver des versions anglaises de vos politiques, mais d\u00e9terminez \u00e0 l\u2019avance quelle version fait foi en cas de divergence. La plupart des clients donnent force obligatoire \u00e0 la version russe et conservent la version anglaise \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La prise de connaissance doit \u00e9galement \u00eatre consign\u00e9e, soit sur une feuille sign\u00e9e, soit au moyen d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9lectronique conforme aux exigences l\u00e9gales. Les modifications de 2024 ont \u00e9largi les possibilit\u00e9s de gestion \u00e9lectronique des documents RH, mais v\u00e9rifiez aupr\u00e8s de l\u2019EOR quelles d\u00e9marches vous pouvez effectivement r\u00e9aliser en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Convenez \u00e9galement de la r\u00e9partition des documents \u00e0 conserver. L\u2019EOR conserve le dossier officiel du salari\u00e9. Vous pouvez aussi conserver des copies des attestations de prise de connaissance sign\u00e9es dans votre syst\u00e8me RH, \u00e0 condition que le transfert des donn\u00e9es soit licite.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Que se passe-t-il si votre politique est contraire au droit local\u00a0?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit bi\u00e9lorusse prime, suivi des actes normatifs internes de l\u2019EOR, puis du contrat de travail et, enfin, de votre politique mondiale. Si l\u2019une de vos r\u00e8gles accorde au salari\u00e9 moins de droits que la loi, cette disposition ne s\u2019applique pas. Si elle lui en accorde davantage, cela ne pose g\u00e9n\u00e9ralement pas de probl\u00e8me. Voici quelques exemples concrets\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une politique pr\u00e9voyant que les salari\u00e9s travaillent aussi longtemps que leurs t\u00e2ches l\u2019exigent. Les limites de dur\u00e9e du travail pr\u00e9vues par le droit bi\u00e9lorusse restent applicables, et les heures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre comptabilis\u00e9es et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Une r\u00e8gle interdisant de s\u2019exprimer publiquement au sujet des clients. Elle peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux r\u00e8gles de confidentialit\u00e9, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre raisonnable et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le salari\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>La conservation des dossiers des salari\u00e9s dans un syst\u00e8me RH h\u00e9berg\u00e9 aux \u00c9tats-Unis. Au regard de la loi n\u00b0 99-Z sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il s\u2019agit d\u2019un transfert transfrontalier, qui exige donc soit un niveau de protection ad\u00e9quat dans le pays destinataire, soit un autre fondement juridique, comme le consentement \u00e9clair\u00e9 du salari\u00e9. <a href=\"https:\/\/www.dlapiperdataprotection.com\/?c=BY\">La pr\u00e9sentation de la protection des donn\u00e9es en Bi\u00e9lorussie par DLA Piper<\/a> d\u00e9crit le fonctionnement de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n<div class=\"c-cta\">\n\t        <section class=\"small-section bg-dark bg-dark-alfa-70 bg-scroll bg-position-top light-content\" style=\"background-image: url('https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/photo_2024-06-24_17-54-19.jpg');\">\n            <div class=\"container relative\">\n                <div class=\"row wow fadeInUpShort\">\n                    <div class=\"col-lg-5 offset-lg-2\">\n                        <div class=\"newsletter-label d-flex mb-20 mb-sm-20\">\n                            <div class=\"newsletter-label-icon\">\n                                <svg width=\"24\" height=\"24\" viewBox=\"0 0 24 24\" fill=\"currentColor\" aria-hidden=\"true\" focusable=\"false\" xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" fill-rule=\"evenodd\" clip-rule=\"evenodd\">\n                                    <path d=\"M1.999 1v7.269l-2 1.456v13.275h24.001v-13.275l-2.001-1.453v-7.272h-20zm1 11.234v-10.234h18v10.233l-9 5.766-9-5.765zm19 .54v-3.17l1.001.764v11.632h-22.001v-11.641l1-.707.063 3.134 9.937 6.413 10-6.425zm-14.305-6.752l-2.694.496 1.888 1.986-.361 2.716 2.472-1.182 2.473 1.182-.361-2.716 1.888-1.986-2.695-.496-1.305-2.41-1.305 2.41zm.248 2.139l-.945-.994 1.349-.249.653-1.206.654 1.206 1.349.249-.945.994.18 1.36-1.238-.591-1.238.591.181-1.36zm6.058-3.078h4.999v-1h-4.999v1zm0 2h4.999v-1h-4.999v1zm0 2h4.999v-1h-4.999v1zm0 2h3v-1h-3v1z\"\/>\n                                <\/svg>\n                            <\/div>\n                            <h3 class=\"newsletter-label-text\">Recrutement<\/h3>\n                        <\/div>\n                        <div class=\"call-action-1-decription mb-0 pb-md-20\">Recherche rapide de salari\u00e9s qualifi\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 vos exigences.<\/div>\n                    <\/div>\n\t\t\t\t\t                        <div class=\"col-lg-3 pt-10 text-lg-end align-self-center\">\n                            <div class=\"local-scroll\">\n                                <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/it-recruitment\/\" class=\"btn btn-mod btn-large btn-round btn-w\">Essayer<\/a>\n                            <\/div>\n                        <\/div>\n\t\t\t\t\t                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/section>\n\t<\/div>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Avant votre prochaine embauche\u00a0: une courte liste de v\u00e9rifications<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici l\u2019ordre que nous vous sugg\u00e9rons de suivre\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Dressez la liste de toutes les politiques que vos salari\u00e9s sont tenus de respecter.<\/li>\n\n\n\n<li>Examinez-les avec les juristes de l\u2019EOR et classez chacune dans un groupe.<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9\u00e9crivez ou supprimez tout ce qui rel\u00e8ve du groupe 3.<\/li>\n\n\n\n<li>Adaptez les politiques du groupe 2 et faites-les traduire en russe ou en bi\u00e9lorusse.<\/li>\n\n\n\n<li>Adoptez-les au moyen des actes normatifs internes de l\u2019EOR ou d\u2019une annexe au contrat de travail.<\/li>\n\n\n\n<li>Faites signer les attestations de prise de connaissance lors de l\u2019int\u00e9gration (onboarding), avant le premier jour de travail.<\/li>\n\n\n\n<li>V\u00e9rifiez que votre contrat de prestation de services couvre la cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la confidentialit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9examinez l\u2019ensemble une fois par an, ainsi qu\u2019\u00e0 chaque modification de la loi ou de vos politiques.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">N\u2019oubliez pas le salari\u00e9 dans tout cela. Les personnes embauch\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un EOR ne savent souvent pas tr\u00e8s bien qui est r\u00e9ellement leur employeur ni quelles r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 elles. Notre <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/working-for-foreign-company-through-eor-belarus\/\">guide destin\u00e9 aux salari\u00e9s bi\u00e9lorusses travaillant pour une entreprise \u00e9trang\u00e8re par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un EOR<\/a> r\u00e9pond \u00e0 la plupart de ces questions et se partage facilement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment EOR.by vous accompagne<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Classer les politiques par groupes para\u00eet simple, jusqu\u2019\u00e0 ce que vous vous retrouviez face \u00e0 un manuel de 60 pages r\u00e9dig\u00e9 pour des salari\u00e9s am\u00e9ricains ou allemands. Dans le cadre de nos <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/hr-consulting\/\">services de conseil RH<\/a>, nos juristes internes l\u2019examinent au regard du droit bi\u00e9lorusse et vous indiquent ce qui peut \u00eatre conserv\u00e9, ce qui doit \u00eatre modifi\u00e9 et ce qui doit \u00eatre supprim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous pr\u00e9parons ensuite les actes normatifs internes, traduisons les principales politiques en russe et organisons leur prise de connaissance lors de l\u2019int\u00e9gration, afin que les documents soient sign\u00e9s avant la prise de poste du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous pr\u00e9voyez de constituer une \u00e9quipe plus importante en Bi\u00e9lorussie ou avez besoin d\u2019une protection par des clauses de non-concurrence, notre page consacr\u00e9e aux <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/htp\/\">services li\u00e9s au Parc des hautes technologies (HTP)<\/a> explique le fonctionnement du r\u00e9gime du HTP pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n<section class=\"faq page-section bg-gray-lighter\">\n    <div class=\"container relative\">\n        <div class=\"row section-text\">\n            <div class=\"col-md-12 mb-sm-20\">\n\t\t\t\t                <div class=\"text-center mb-80 mb-sm-50\">\n                    <h2 class=\"section-title\">FAQ<\/h2>\n                <\/div>\n\t\t\t\t                <dl class=\"accordion\">\n                                        <dt><a href=\"\">Pouvons-nous simplement faire signer notre manuel mondial au salari\u00e9 de l\u2019EOR\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Le salari\u00e9 peut le signer, mais cette signature ne suffit pas \u00e0 lui donner une force obligatoire en droit bi\u00e9lorusse. Les politiques doivent \u00eatre adopt\u00e9es au moyen du contrat de travail ou des actes normatifs internes de l\u2019EOR, et elles ne peuvent pas \u00eatre contraires au Code du travail.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">Pouvons-nous nous-m\u00eames sanctionner ou licencier un salari\u00e9 de l\u2019EOR\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Non. Seul l\u2019EOR, en tant qu\u2019employeur officiel, peut le faire, et il doit respecter les proc\u00e9dures bi\u00e9lorusses. Votre r\u00f4le consiste \u00e0 signaler le probl\u00e8me, \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve et \u00e0 convenir avec l\u2019EOR des mesures \u00e0 prendre.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">\u00c0 qui appartiennent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les cr\u00e9ations d\u2019un salari\u00e9 de l\u2019EOR\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Par d\u00e9faut, ils appartiennent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019EOR en tant qu\u2019employeur officiel. C\u2019est pourquoi le contrat de prestation de services doit pr\u00e9voir une cession des droits \u00e0 votre entreprise, id\u00e9alement sign\u00e9e avant le d\u00e9but de tout travail.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">Notre code de conduite s\u2019applique-t-il aux salari\u00e9s de l\u2019EOR\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Oui, une fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 localement et sign\u00e9 par le salari\u00e9. Auparavant, il constitue une ligne directrice plut\u00f4t qu\u2019une r\u00e8gle juridiquement contraignante.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">Pouvons-nous conclure des accords de non-concurrence avec les salari\u00e9s de l\u2019EOR en Bi\u00e9lorussie\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Pour la plupart des employeurs, non. Les r\u00e9sidents du Parc des hautes technologies (HTP) font exception\u00a0: ils peuvent conclure des accords de non-concurrence \u00e0 condition de verser l\u2019indemnisation requise. La <a href=\"https:\/\/park.by\/en\/membership\/faq\">FAQ officielle sur l\u2019adh\u00e9sion au HTP<\/a> explique comment les entreprises peuvent rejoindre le parc.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">Nos politiques doivent-elles \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en russe ou en bi\u00e9lorusse\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Les versions juridiquement contraignantes devraient l\u2019\u00eatre, puisque les actes normatifs internes sont r\u00e9dig\u00e9s dans l\u2019une des langues officielles. Vous pouvez conserver le texte anglais \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence, mais indiquez clairement quelle version fait foi.<\/p>\n<\/dd>\n                                    <\/dl>\n            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/section>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>En r\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour un salari\u00e9 de l\u2019EOR en Bi\u00e9lorussie, votre manuel constitue un point de d\u00e9part plut\u00f4t qu\u2019un document ayant une port\u00e9e juridique propre. Ce qui donne une force juridique \u00e0 vos politiques, c\u2019est leur adoption locale\u00a0: les actes normatifs internes de l\u2019EOR, le contrat de travail et la signature du salari\u00e9. Toute disposition contraire au Code du travail doit \u00eatre r\u00e9\u00e9crite ou supprim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous souhaitez nous confier l\u2019examen de votre manuel, <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/contacts\/\">contactez notre \u00e9quipe<\/a>\u00a0: nous vous indiquerons ce qui peut s\u2019appliquer en l\u2019\u00e9tat en Bi\u00e9lorussie et ce qui doit \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Voici un cas classique\u00a0: une entreprise berlinoise recrute son premier d\u00e9veloppeur \u00e0 Minsk par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Employer of Record (EOR)&#8230;.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6175,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[178],"tags":[],"class_list":["post-11004","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Politiques d&#039;entreprise et salari\u00e9s EOR en Bi\u00e9lorussie - EOR<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Politiques d&#039;entreprise et salari\u00e9s EOR en Bi\u00e9lorussie\u00a0: quelles r\u00e8gles s&#039;appliquent, lesquelles adapter et lesquelles contredisent le Code du travail.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/company-policies-eor-employees-belarus\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politiques d&#039;entreprise et salari\u00e9s EOR en Bi\u00e9lorussie - EOR\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Politiques d&#039;entreprise et salari\u00e9s EOR en Bi\u00e9lorussie\u00a0: quelles r\u00e8gles s&#039;appliquent, lesquelles adapter et lesquelles contredisent le Code du travail.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/eor.by\/fr\/company-policies-eor-employees-belarus\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"EOR\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/facebook.com\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-10-27T10:41:19+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-11-19T15:02:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/still-life-documents-stack-7-scaled.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1707\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"John D.\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"John D.\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/eor.by\\\/fr\\\/company-policies-eor-employees-belarus\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/eor.by\\\/fr\\\/company-policies-eor-employees-belarus\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"John D.\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/eor.by\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/69b39b978ddce0bb16803f82a7b4c684\"},\"headline\":\"Quelles r\u00e8gles de votre entreprise s\u2019appliquent aux salari\u00e9s employ\u00e9s par un EOR\u00a0? 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