{"id":10979,"date":"2026-07-31T14:49:16","date_gmt":"2026-07-31T11:49:16","guid":{"rendered":"https:\/\/eor.by\/plans-damelioration-des-performances-en-bielorussie-ce-qui-est-reellement-applicable-en-droit-du-travail-local\/"},"modified":"2026-11-19T18:02:11","modified_gmt":"2026-11-19T15:02:11","slug":"performance-improvement-plans-belarus-labor-law","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/eor.by\/fr\/performance-improvement-plans-belarus-labor-law\/","title":{"rendered":"Plans d\u2019am\u00e9lioration des performances en Bi\u00e9lorussie\u00a0: ce qui est r\u00e9ellement applicable en droit du travail local"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il y a quelques mois, le directeur des op\u00e9rations d\u2019une entreprise am\u00e9ricaine nous a envoy\u00e9 une demande en deux lignes. Mettez Alexei sous PIP pendant 30 jours. Pr\u00e9venez-nous quand il sera parti.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9ponse nous a pris un peu de temps \u00e0 r\u00e9diger, car il fallait lui expliquer que sa demande n\u2019aurait pas les effets qu\u2019il imaginait. Rien n\u2019emp\u00eache de mettre en place un plan d\u2019am\u00e9lioration des performances (PIP) en Bi\u00e9lorussie. Simplement, il n\u2019y produit pas les m\u00eames effets qu\u2019au Texas ou en Californie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la plupart des entreprises am\u00e9ricaines et britanniques, le plan d\u2019am\u00e9lioration des performances est la r\u00e9ponse habituelle \u00e0 des r\u00e9sultats insuffisants. Pour en conna\u00eetre le fonctionnement classique, <a href=\"https:\/\/www.shrm.org\/\">la pr\u00e9sentation de la SHRM<\/a> en explique les \u00e9tapes\u00a0: consigner les probl\u00e8mes, accorder au salari\u00e9 30 ou 60 jours pour atteindre les objectifs, puis le licencier s\u2019il \u00e9choue. Cette m\u00e9thode fonctionne parce que le cadre juridique de l\u2019emploi le permet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit du travail bi\u00e9lorusse ne le permet pas. Ici, le licenciement \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur doit reposer sur l\u2019un des motifs limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le Code du travail, et l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9chec au PIP\u00a0\u00bb n\u2019en fait pas partie. Cela ne signifie pas qu\u2019il ne faut jamais en \u00e9tablir un\u00a0: c\u2019est parfois utile, et une section ci-dessous explique dans quels cas. En revanche, le PIP ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 licencier un salari\u00e9. La proc\u00e9dure qui le permettra doit \u00eatre men\u00e9e en parall\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous pr\u00e9sentons ici les voies qui fonctionnent r\u00e9ellement en Bi\u00e9lorussie, les situations o\u00f9 un PIP est utile, celles o\u00f9 il cr\u00e9e des risques juridiques au lieu de les r\u00e9duire, et la mani\u00e8re de g\u00e9rer l\u2019ensemble sans vous retrouver face \u00e0 un inspecteur du travail. Si vous employez des salari\u00e9s bi\u00e9lorusses par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/\">partenaire EOR<\/a>, toutes ces d\u00e9marches doivent de toute fa\u00e7on passer par lui\u00a0: il est leur employeur officiel sur le plan juridique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ce qu\u2019est un PIP en droit bi\u00e9lorusse<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une note interne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est la r\u00e9ponse honn\u00eate. Aucun article du Code du travail ne mentionne le PIP. Si un salari\u00e9 en signe un et manque tous ses objectifs, sa situation juridique ne change pas. Il en va de m\u00eame s\u2019il refuse de le signer. Dans les deux cas, le Code n\u2019y attache aucune cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dispositions qui ont une port\u00e9e juridique se trouvent principalement \u00e0 l\u2019article 42 du <a href=\"https:\/\/pravo.by\/\">Code du travail bi\u00e9lorusse<\/a>. Deux motifs peuvent s\u2019appliquer aux cas de performances insuffisantes\u00a0: le licenciement \u00e0 la suite d\u2019une attestation professionnelle formelle concluant que le salari\u00e9 ne poss\u00e8de pas les qualifications requises pour le poste, et le licenciement pour des manquements disciplinaires r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et document\u00e9s. Aucun des deux ne correspond \u00e0 un PIP.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les employeurs \u00e9trangers se retrouvent en difficult\u00e9 parce que les deux syst\u00e8mes reposent sur le m\u00eame r\u00e9flexe\u00a0: constituer un dossier, puis se s\u00e9parer du salari\u00e9. Le probl\u00e8me, c\u2019est que les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires et les r\u00e8gles de constitution du dossier sont diff\u00e9rentes. Suivre les mauvaises r\u00e8gles, c\u2019est s\u2019exposer \u00e0 une action en r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est le m\u00eame m\u00e9canisme qui prend les entreprises au d\u00e9pourvu concernant les <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/sick-leave-belarus-foreign-employers\/\">arr\u00eats maladie en Bi\u00e9lorussie<\/a>. Le cadre local a ses propres r\u00e8gles de calcul et son propre vocabulaire. Supposer que les pratiques occidentales s\u2019y transposent telles quelles finit par co\u00fbter cher.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"683\" src=\"https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/professional-accounting-finance-budget-concept-1024x683.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-5846\" srcset=\"https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/professional-accounting-finance-budget-concept-1024x683.jpg 1024w, https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/professional-accounting-finance-budget-concept-300x200.jpg 300w, https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/professional-accounting-finance-budget-concept-768x512.jpg 768w, https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/professional-accounting-finance-budget-concept-1536x1024.jpg 1536w, https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/professional-accounting-finance-budget-concept-2048x1365.jpg 2048w\" sizes=\"auto, (max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les quatre voies qui fonctionnent r\u00e9ellement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La l\u00e9gislation bi\u00e9lorusse pr\u00e9voit quatre voies admissibles pour mettre fin \u00e0 une relation de travail en raison de performances insuffisantes. Le choix d\u00e9pend de votre situation et du temps dont vous disposez.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Voie 1\u00a0: l\u2019attestation professionnelle formelle&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019attestation professionnelle est la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le Code du travail lorsque vous souhaitez licencier une personne pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure d\u2019exercer ses fonctions. C\u2019est ce qui se rapproche le plus, en droit bi\u00e9lorusse, de la finalit\u00e9 qu\u2019un responsable occidental attribue au PIP, m\u00eame si son fonctionnement est tr\u00e8s diff\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour la mener correctement, il faut d\u2019abord faire adopter \u00e0 l\u2019avance un r\u00e8glement formel encadrant les attestations professionnelles. Il s\u2019agit d\u2019un document permanent qui d\u00e9finit leur d\u00e9roulement dans votre entreprise, et non d\u2019un texte r\u00e9dig\u00e9 la semaine o\u00f9 vous d\u00e9cidez de vous s\u00e9parer de quelqu\u2019un. Vous constituez une commission d\u2019\u00e9valuateurs qualifi\u00e9s. Vous informez le salari\u00e9 au moins un mois avant l\u2019\u00e9valuation. Vous l\u2019\u00e9valuez au regard des exigences du poste consign\u00e9es par \u00e9crit. \u00c0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, la commission rend une d\u00e9cision \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si la commission conclut que la personne ne poss\u00e8de pas les qualifications requises, un licenciement au titre de l\u2019article 42 devient possible. Il reste une \u00e9tape que les employeurs occidentaux oublient r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0: vous devez d\u2019abord proposer au salari\u00e9 tout autre poste adapt\u00e9 disponible dans votre entreprise. Le licenciement ne peut avoir lieu que s\u2019il refuse cette proposition ou si aucun poste adapt\u00e9 n\u2019existe.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette proc\u00e9dure prend du temps. Mais lorsque les performances insuffisantes tiennent r\u00e9ellement aux qualifications et que vous disposez du temps n\u00e9cessaire pour la mener correctement, c\u2019est l\u2019option la plus s\u00fbre sur le plan juridique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Voie 2\u00a0: la proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une grande partie de ce que les entreprises qualifient de \u00ab\u00a0performances insuffisantes\u00a0\u00bb rel\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 de la discipline\u00a0: d\u00e9lais non respect\u00e9s, probl\u00e8mes de qualit\u00e9, absences inexpliqu\u00e9es, consignes ignor\u00e9es. La distinction est essentielle, car le Code du travail pr\u00e9voit une proc\u00e9dure tr\u00e8s pr\u00e9cise en mati\u00e8re disciplinaire, ce qu\u2019il ne fait pas pour la \u00ab\u00a0performance\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous demandez au salari\u00e9 des explications formelles sur l\u2019incident pr\u00e9cis. Vous examinez sa r\u00e9ponse. Vous prenez une d\u00e9cision formelle et lui faites signer un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si les manquements se poursuivent, vous r\u00e9p\u00e9tez la proc\u00e9dure. Plusieurs manquements consign\u00e9s sur une p\u00e9riode de douze mois peuvent justifier un licenciement au titre de l\u2019article 42 pour inex\u00e9cution r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour que le dossier tienne, les incidents doivent \u00eatre r\u00e9els et document\u00e9s. Une appr\u00e9ciation vague comme \u00ab\u00a0elle ne fait pas vraiment sa part du travail\u00a0\u00bb ne r\u00e9sistera pas \u00e0 un examen devant le tribunal. Trois \u00e9ch\u00e9ances manqu\u00e9es sur trois sprints pr\u00e9cis, avec une trace \u00e9crite pour chacun\u00a0: le dossier est tout autre. Omettre une \u00e9tape de la proc\u00e9dure fragilise l\u2019ensemble.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Voie 3\u00a0: le non-renouvellement du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est la voie la plus souvent n\u00e9glig\u00e9e. Et, dans bien des cas, c\u2019est aussi la solution.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En Bi\u00e9lorussie, la plupart des relations de travail reposent sur un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e relevant d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique, g\u00e9n\u00e9ralement conclu pour un \u00e0 cinq ans. Si votre salari\u00e9 rel\u00e8ve de ce r\u00e9gime, vous n\u2019avez besoin ni d\u2019un PIP, ni d\u2019une attestation professionnelle, ni d\u2019une succession de sanctions disciplinaires. Vous l\u2019informez au moins un mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance que son contrat ne sera pas prolong\u00e9. Aucun motif n\u2019est requis. Aucune indemnit\u00e9 de d\u00e9part au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal n\u2019est due. La relation de travail prend fin \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous avons vu des employeurs \u00e9trangers consacrer trois mois \u00e0 pr\u00e9parer une proc\u00e9dure d\u2019attestation professionnelle pour un salari\u00e9 dont le contrat arrivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans quatre mois. Le <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/hr-consulting\/\">conseil RH<\/a> assur\u00e9 par un prestataire EOR comp\u00e9tent consiste en grande partie \u00e0 rep\u00e9rer ces situations assez t\u00f4t pour vous \u00e9pargner ces d\u00e9marches.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Voie 4\u00a0: la rupture d\u2019un commun accord (article 37)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les deux parties signent un accord mettant fin \u00e0 la relation de travail, g\u00e9n\u00e9ralement assorti d\u2019une indemnit\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e. L\u2019affaire se r\u00e8gle en quelques jours. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver quoi que ce soit concernant les performances.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les employeurs \u00e9trangers recourent trop peu \u00e0 la rupture d\u2019un commun accord parce qu\u2019ils ont l\u2019impression de payer quelqu\u2019un pour partir, ce qui leur para\u00eet difficile \u00e0 accepter lorsqu\u2019ils disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019un motif l\u00e9gal pour suivre une autre voie. Pourtant, verser un \u00e0 trois mois de salaire pour r\u00e9gler discr\u00e8tement une situation co\u00fbte presque toujours moins cher que de mener une proc\u00e9dure compl\u00e8te d\u2019attestation professionnelle. Cela \u00e9limine aussi le risque d\u2019une action en r\u00e9int\u00e9gration qui accompagne tout licenciement contest\u00e9. Lorsque nous faisons les calculs avec nos clients, la rupture d\u2019un commun accord pr\u00e9sente le plus souvent le meilleur rapport entre co\u00fbts et avantages.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Dans quels cas le PIP reste utile<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Rien de ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne signifie qu\u2019il faut renoncer aux PIP en Bi\u00e9lorussie. Il faut simplement leur attribuer le bon r\u00f4le. Bien utilis\u00e9, un PIP remplit environ cinq fonctions\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Informer formellement le salari\u00e9 des probl\u00e8mes pr\u00e9cis qui lui sont reproch\u00e9s<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9finir des crit\u00e8res objectifs et document\u00e9s pouvant ensuite servir \u00e0 une attestation professionnelle<\/li>\n\n\n\n<li>Donner \u00e0 une personne capable de progresser une v\u00e9ritable chance de le faire \u2014 certaines y parviennent<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9parer une discussion sur une rupture d\u2019un commun accord en s\u2019appuyant sur des \u00e9l\u00e9ments concrets<\/li>\n\n\n\n<li>Constituer des traces \u00e9crites utiles si vous devez un jour vous expliquer devant un inspecteur du travail<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le PIP est l\u2019un des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure. R\u00e9digez-le en cons\u00e9quence\u00a0: il sert \u00e0 documenter la situation et ne d\u00e9clenche, \u00e0 lui seul, aucune mesure<\/p>\n\n\n<div class=\"c-cta\">\n\t        <section class=\"small-section bg-dark bg-dark-alfa-70 bg-scroll bg-position-top light-content\" style=\"background-image: url('https:\/\/eor.by\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/photo_2024-06-24_17-54-19.jpg');\">\n            <div class=\"container relative\">\n                <div class=\"row wow fadeInUpShort\">\n                    <div class=\"col-lg-5 offset-lg-2\">\n                        <div class=\"newsletter-label d-flex mb-20 mb-sm-20\">\n                            <div class=\"newsletter-label-icon\">\n                                <svg width=\"24\" height=\"24\" viewBox=\"0 0 24 24\" fill=\"currentColor\" aria-hidden=\"true\" focusable=\"false\" xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" fill-rule=\"evenodd\" clip-rule=\"evenodd\">\n                                    <path d=\"M1.999 1v7.269l-2 1.456v13.275h24.001v-13.275l-2.001-1.453v-7.272h-20zm1 11.234v-10.234h18v10.233l-9 5.766-9-5.765zm19 .54v-3.17l1.001.764v11.632h-22.001v-11.641l1-.707.063 3.134 9.937 6.413 10-6.425zm-14.305-6.752l-2.694.496 1.888 1.986-.361 2.716 2.472-1.182 2.473 1.182-.361-2.716 1.888-1.986-2.695-.496-1.305-2.41-1.305 2.41zm.248 2.139l-.945-.994 1.349-.249.653-1.206.654 1.206 1.349.249-.945.994.18 1.36-1.238-.591-1.238.591.181-1.36zm6.058-3.078h4.999v-1h-4.999v1zm0 2h4.999v-1h-4.999v1zm0 2h4.999v-1h-4.999v1zm0 2h3v-1h-3v1z\"\/>\n                                <\/svg>\n                            <\/div>\n                            <h3 class=\"newsletter-label-text\">Recrutement<\/h3>\n                        <\/div>\n                        <div class=\"call-action-1-decription mb-0 pb-md-20\">Concentrez-vous sur vos activit\u00e9s principales pendant que nous trouvons des sp\u00e9cialistes IT fiables.<\/div>\n                    <\/div>\n\t\t\t\t\t                        <div class=\"col-lg-3 pt-10 text-lg-end align-self-center\">\n                            <div class=\"local-scroll\">\n                                <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/recruitment-it\/\" class=\"btn btn-mod btn-large btn-round btn-w\">Essayer<\/a>\n                            <\/div>\n                        <\/div>\n\t\t\t\t\t                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/section>\n\t<\/div>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quand le PIP se retourne contre l\u2019employeur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u2019apr\u00e8s notre exp\u00e9rience, les choses peuvent mal tourner de cinq fa\u00e7ons.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Des formulations \u00e0 connotation discriminatoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 14 du Code du travail interdit les discriminations fond\u00e9es sur des crit\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s, et le niveau de preuve exig\u00e9 par les tribunaux bi\u00e9lorusses est moins \u00e9lev\u00e9 que ne le supposent la plupart des employeurs am\u00e9ricains. Une phrase comme \u00ab\u00a0elle ne correspond pas \u00e0 la culture de notre \u00e9quipe plus jeune\u00a0\u00bb ne doit jamais figurer dans un PIP. La <a href=\"https:\/\/www.ilo.org\/\">convention 111 de l\u2019OIT<\/a> fixe le socle des r\u00e8gles de lutte contre les discriminations sur lequel s\u2019aligne le cadre bi\u00e9lorusse, et les tribunaux interpr\u00e8tent ces dispositions largement plut\u00f4t que restrictivement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Des objectifs fix\u00e9s de mauvaise foi<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si un inspecteur du travail ou un tribunal conclut que le PIP a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour conduire \u00e0 l\u2019\u00e9chec \u2014 indicateurs impossibles \u00e0 atteindre, d\u00e9lais intenables, exigences sans lien r\u00e9el avec le poste \u2014, cet ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments peut \u00e9tayer une plainte pour pressions illicites. Le <a href=\"https:\/\/www.mintrud.gov.by\/\">minist\u00e8re du Travail<\/a> enqu\u00eate effectivement sur ces pratiques lorsqu\u2019il re\u00e7oit des plaintes. Fixez des objectifs r\u00e9alistes, li\u00e9s aux exigences r\u00e9elles du poste. Rien de plus.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Une mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart ou des pressions pendant le PIP<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Exclure la personne des r\u00e9unions, lui confier des t\u00e2ches subalternes sans rapport avec ses fonctions et exercer des pressions informelles pendant le PIP. Les tribunaux examinent l\u2019ensemble des agissements, et pas seulement le PIP. Ce type de comportement est susceptible de les conduire \u00e0 consid\u00e9rer que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contraint de partir et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un licenciement imputable \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Des documents uniquement en anglais<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le document sign\u00e9 par le salari\u00e9 n&rsquo;\u00e9tait pas r\u00e9dig\u00e9 en russe, sa force ex\u00e9cutoire reste faible. La solution est simple\u00a0: pr\u00e9voir une version bilingue ou traduire l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du document avant de le pr\u00e9senter. \u00c0 d\u00e9faut, vous vous exposez \u00e0 des complications inutiles, ce qui explique pourquoi la majorit\u00e9 des entreprises s\u00e9rieuses optent d&#8217;embl\u00e9e pour le russe.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>PIP sign\u00e9 par la mauvaise entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l&rsquo;entreprise cliente r\u00e9dige et signe le PIP alors que l&rsquo;EOR est l&#8217;employeur l\u00e9gal, le document n&rsquo;a, juridiquement, que la valeur d&rsquo;une note \u00e9manant d&rsquo;un tiers. Il est sans lien avec la relation de travail. C&rsquo;est pr\u00e9cis\u00e9ment l&rsquo;un des points abord\u00e9s dans notre <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/eor-vendor-due-diligence-checklist\/\">liste de v\u00e9rification pr\u00e9alable pour le choix d&rsquo;un prestataire EOR<\/a>\u00a0: veillez \u00e0 ce que la cha\u00eene de signature passe bien par l&#8217;employeur officiel.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment mener cette d\u00e9marche correctement avec un EOR<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici la marche \u00e0 suivre, dans les grandes lignes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c9changez avec votre EOR avant de r\u00e9diger quoi que ce soit. En droit bi\u00e9lorusse, c&rsquo;est lui l&#8217;employeur l\u00e9gal, et chaque \u00e9tape doit passer par son interm\u00e9diaire.<\/li>\n\n\n\n<li>Choisissez d&rsquo;abord la voie juridique sous-jacente\u00a0: attestation, proc\u00e9dure disciplinaire, non-renouvellement ou rupture d&rsquo;un commun accord. Le PIP vient appuyer l&rsquo;option retenue.<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9digez l&rsquo;ensemble des documents en russe. Le salari\u00e9 signe la version russe.<\/li>\n\n\n\n<li>Fixez des crit\u00e8res objectifs et mesurables\u00a0: livrables pr\u00e9cis, objectifs chiffr\u00e9s, \u00e9ch\u00e9ances d\u00e9finies. \u00c9vitez les formulations telles que \u00ab\u00a0attitude\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0int\u00e9gration \u00e0 l&rsquo;\u00e9quipe\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0style de communication\u00a0\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9voyez un calendrier r\u00e9aliste. Un d\u00e9lai de trente jours cadre rarement avec les pr\u00e9avis bi\u00e9lorusses ou les d\u00e9lais d&rsquo;une proc\u00e9dure d&rsquo;attestation. Une dur\u00e9e de quarante-cinq \u00e0 soixante jours fonctionne g\u00e9n\u00e9ralement mieux.<\/li>\n\n\n\n<li>Obtenez un accus\u00e9 de r\u00e9ception sign\u00e9 sur le document. Si le salari\u00e9 refuse de signer, constatez ce refus par \u00e9crit en pr\u00e9sence d&rsquo;un t\u00e9moin\u00a0: ce constat a lui-m\u00eame une valeur juridique.<\/li>\n\n\n\n<li>Organisez des points interm\u00e9diaires assortis de comptes rendus \u00e9crits. Il s&rsquo;agit d&rsquo;\u00e9valuations structur\u00e9es au regard des crit\u00e8res fix\u00e9s, et non de simples discussions informelles.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 l&rsquo;issue de la p\u00e9riode, mettez en \u0153uvre la proc\u00e9dure juridique choisie \u00e0 l&rsquo;\u00e9tape\u00a02. Le PIP alimente cette proc\u00e9dure, mais c&rsquo;est bien cette derni\u00e8re \u2014 et non le PIP \u2014 qui met effectivement fin au contrat de travail.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voil\u00e0 pour le d\u00e9roulement. Les <a href=\"https:\/\/www.cipd.co.uk\/\">recommandations du CIPD<\/a> en mati\u00e8re de gestion de la performance constituent un bon cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour mener l&rsquo;entretien, et leurs principes de fond se transposent assez bien. Ce sont les m\u00e9canismes juridiques d&rsquo;ex\u00e9cution en aval qui ne suivent pas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Veillez \u00e9galement \u00e0 structurer correctement le volet <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/payroll\/\">gestion de la paie<\/a> lors de la sortie. Calcul de l&rsquo;indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, paiement des cong\u00e9s acquis non pris, indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00e9goci\u00e9e\u00a0: un solde de tout compte mal \u00e9tabli peut rouvrir un dossier que vous pensiez clos.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quand \u00e9viter compl\u00e8tement le PIP<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certaines situations n&rsquo;en n\u00e9cessitent aucun. Si le contrat arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans les six mois, pr\u00e9parez plut\u00f4t un non-renouvellement sans constituer un dossier \u00e9crit que vous n&rsquo;utiliserez jamais. Si le v\u00e9ritable probl\u00e8me est d&rsquo;ordre disciplinaire \u2014 fraude, harc\u00e8lement, manquement aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u2014 engagez directement la proc\u00e9dure disciplinaire au lieu de le pr\u00e9senter comme un d\u00e9ficit de performance. Lorsque la relation de travail est d\u00e9j\u00e0 rompue sur le fond, \u00e9vitez le formalisme inutile et engagez une discussion en vue d&rsquo;une rupture d&rsquo;un commun accord\u00a0: un \u00e0 trois mois de salaire, dossier boucl\u00e9 en une semaine, l&rsquo;affaire est r\u00e9gl\u00e9e. Enfin, si le poste lui-m\u00eame est supprim\u00e9, il s&rsquo;agit d&rsquo;un licenciement pour suppression de poste au titre de l&rsquo;article 42, point 1, qui ob\u00e9it \u00e0 une tout autre proc\u00e9dure \u2014 d\u00e9lais de pr\u00e9avis, calcul des indemnit\u00e9s, tout diff\u00e8re d&rsquo;un licenciement pour insuffisance professionnelle. Lancer un PIP pour un salari\u00e9 dont le poste est supprim\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re que de la paperasse superflue.<\/p>\n\n\n<section class=\"faq page-section bg-gray-lighter\">\n    <div class=\"container relative\">\n        <div class=\"row section-text\">\n            <div class=\"col-md-12 mb-sm-20\">\n\t\t\t\t                <div class=\"text-center mb-80 mb-sm-50\">\n                    <h2 class=\"section-title\">FAQ<\/h2>\n                <\/div>\n\t\t\t\t                <dl class=\"accordion\">\n                                        <dt><a href=\"\">Un PIP est-il juridiquement reconnu en Bi\u00e9lorussie\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Pas en tant qu&rsquo;instrument juridique d\u00e9fini. Aucun article du Code du travail ne le mentionne ni ne l&rsquo;encadre. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un outil de gestion interne. L&rsquo;attestation, la proc\u00e9dure disciplinaire, le non-renouvellement du contrat et la rupture d&rsquo;un commun accord sont les quatre m\u00e9canismes que la loi reconna\u00eet r\u00e9ellement.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">Puis-je licencier un salari\u00e9 bi\u00e9lorusse pour \u00e9chec \u00e0 un PIP\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Pas directement. Vous pouvez licencier pour qualification insuffisante confirm\u00e9e par une attestation formelle, ou pour manquements disciplinaires r\u00e9p\u00e9t\u00e9s constat\u00e9s selon la proc\u00e9dure du Code du travail. Si votre PIP a servi \u00e0 \u00e9tayer l&rsquo;une de ces voies, oui, indirectement. S&rsquo;il est utilis\u00e9 seul, non.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">Le PIP doit-il \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en russe\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Si vous souhaitez qu&rsquo;il soit opposable, oui. Une version bilingue convient \u00e9galement. Un document r\u00e9dig\u00e9 uniquement en anglais constitue une v\u00e9ritable faiblesse devant un inspecteur du travail ou un tribunal.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">Quelle doit \u00eatre la dur\u00e9e d&rsquo;un PIP\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>En pratique, une dur\u00e9e de quarante-cinq \u00e0 soixante jours fonctionne bien. Trente jours sont souvent trop courts pour s&rsquo;articuler avec la proc\u00e9dure juridique parall\u00e8le. Au-del\u00e0 de quatre-vingt-dix jours, c&rsquo;est g\u00e9n\u00e9ralement le signe que vous auriez d\u00fb engager une discussion en vue d&rsquo;une rupture d&rsquo;un commun accord plusieurs semaines auparavant.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">Quelle est la diff\u00e9rence entre l&rsquo;attestation et un PIP\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>L&rsquo;attestation est une proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le Code du travail qui produit de v\u00e9ritables effets juridiques. Une commission qualifi\u00e9e \u00e9value formellement le salari\u00e9 au regard des exigences du poste, selon un r\u00e8glement \u00e9crit, et sa conclusion peut fonder un licenciement au titre de l&rsquo;article 42. Un PIP est un document de gestion interne d\u00e9pourvu de valeur juridique autonome. Vous pouvez utiliser un PIP pour pr\u00e9parer une attestation, mais les deux ne sont pas interchangeables.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">Pouvons-nous recourir \u00e0 une rupture d&rsquo;un commun accord plut\u00f4t qu&rsquo;\u00e0 un PIP\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Tr\u00e8s souvent, oui. Un \u00e0 trois mois d&rsquo;indemnit\u00e9, un dossier r\u00e9gl\u00e9 en moins d&rsquo;une semaine et aucun risque de r\u00e9int\u00e9gration. Les employeurs \u00e9trangers y pensent souvent en dernier recours, alors que dans la majorit\u00e9 des cas, le calcul joue en faveur de cette option d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">Le r\u00e9gime sp\u00e9cial du HTP change-t-il quoi que ce soit \u00e0 ces r\u00e8gles\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Non. Le <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/htp\/\">cadre du HTP<\/a> porte sur la fiscalit\u00e9, le statut de r\u00e9sident et le secteur informatique. Il ne d\u00e9roge pas aux proc\u00e9dures de licenciement pr\u00e9vues par le Code du travail. Les r\u00e9sidents du HTP sont soumis exactement aux m\u00eames r\u00e8gles en la mati\u00e8re.<\/p>\n<\/dd>\n                                        <dt><a href=\"\">Que faire si le salari\u00e9 refuse de signer le PIP\u00a0?<\/a><\/dt>\n                    <dd><p>Le refus a une r\u00e9elle port\u00e9e, mais uniquement s&rsquo;il est d\u00fbment constat\u00e9. Vous devez \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de refus \u00e9crit, id\u00e9alement sign\u00e9 par deux autres salari\u00e9s en qualit\u00e9 de t\u00e9moins, dat\u00e9 et mentionnant pr\u00e9cis\u00e9ment le document concern\u00e9. Cela \u00e9tant, le refus de signer ne constitue pas en soi un motif de licenciement\u00a0: il s&rsquo;agit simplement d&rsquo;un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire vers\u00e9 au dossier.<\/p>\n<\/dd>\n                                    <\/dl>\n            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/section>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La plupart des employeurs \u00e9trangers que nous accompagnons partent du principe que la Bi\u00e9lorussie fonctionne comme les pays pour lesquels leurs proc\u00e9dures RH ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues. Ce n&rsquo;est pas le cas. Le Code du travail bi\u00e9lorusse ob\u00e9it \u00e0 sa propre logique proc\u00e9durale, et appliquer un PIP \u00e0 l&rsquo;occidentale en supposant qu&rsquo;il produira les m\u00eames effets est un moyen bien pr\u00e9cis et co\u00fbteux de s&rsquo;exposer \u00e0 des litiges.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">R\u00e9digez le PIP s&rsquo;il peut r\u00e9ellement vous \u00eatre utile \u2014 ce qui arrive parfois. Mais ne vous reposez pas uniquement dessus. Choisissez la voie juridique sous-jacente avant que quiconque ne commence \u00e0 r\u00e9diger.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 une situation pr\u00e9cise de sous-performance en Bi\u00e9lorussie et souhaitez faire un point de 30 minutes sur les options r\u00e9ellement envisageables selon votre type de contrat et les circonstances \u2014 sans discours commercial, simplement un avis direct \u2014 contactez-nous via la <a href=\"https:\/\/eor.by\/fr\/contacts\/\">page de contact d&rsquo;EOR.by<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il y a quelques mois, le directeur des op\u00e9rations d\u2019une entreprise am\u00e9ricaine nous a envoy\u00e9 une demande en deux lignes&#8230;.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5844,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":"[]"},"categories":[178],"tags":[],"class_list":["post-10979","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Plan d&#039;am\u00e9lioration des performances (PIP) en Bi\u00e9lorussie - EOR<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un plan d&#039;am\u00e9lioration des performances (PIP) ne permet pas de licencier en Bi\u00e9lorussie. 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